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Référé « secret des affaires » et référé précontractuelCE, 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre, n°456503

Référé « secret des affaires » et référé précontractuel
CE, 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre, n°456503

A l'occasion d'une décision du 10 février 2022, le Conseil...

Egalité, laïcité et neutralité : nouvelles clauses contractuelles obligatoires à compter du 25 août 2021

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Désormais, la loi impose l'insertion, dans les contrats de la...

Un critère environnemental bientôt obligatoire

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Pour l'heure, l'acheteur public n'a pas l'obligation de fixer un...

Procédure de passation lancée par un groupement de commandes hybride : le juge administratif du référé précontractuel est compétentTribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4224Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4230

Procédure de passation lancée par un groupement de commandes hybride : le juge administratif du référé précontractuel est compétent
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4224
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4230

Classiquement, la passation et l'attribution des contrats passés en application...

Litige opposant des sociétés condamnées in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage public : le juge administratif est compétent Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4231

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Une Commune a obtenu la condamnation in solidum du maître...

L'action en justice interrompt le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale, sous certaines conditionsCE, 4 février 2021, SMABTP, n°441593

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A l'occasion d'une décision du 4 février 2021, le Conseil...

La résiliation pour faute(publié dans notre lettre d'information du mois d'avril 2019)

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La résiliation pour faute est la sanction la plus lourde...

L’ouverture des données de la commande publique : Open data (Publié dans notre lettre d'information du mois de janvier 2019)

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Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics sont astreints...

L'allotissement (publié dans notre lettre d'information du mois de septembre 2018)

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Le Conseil d’Etat a récemment précisé l’intensité du contrôle exercé...

La protection fonctionnelle(Publié dans notre lettre d'information du mois de novembre 2019)

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Qu’est-ce que c’est ? Les collectivités territoriales et leurs établissements ont...

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