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- COMMANDE PUBLIQUE -

Procédure de passation lancée par un groupement de commandes hybride : le juge administratif du référé précontractuel est compétentTribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4224Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4230

Procédure de passation lancée par un groupement de commandes hybride : le juge administratif du référé précontractuel est compétent
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4224
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4230

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Classiquement, la passation et l'attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel. Si le contrat,...