Experts judiciaires et nouvelles technologies :
Les cours d’appel face au défi des compétences techniques

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Véhicules électriques, intelligence artificielle, logiciels embarqués, cybersécurité : l’expertise judiciaire est-elle suffisamment armée face à la complexité technologique ?
Article à jour au 29 septembre 2026


L’expertise judiciaire est confrontée à une difficulté nouvelle : les technologies soumises à l’examen des tribunaux évoluent parfois plus rapidement que le vivier des experts capables de les analyser. Véhicules électriques, batteries haute tension, logiciels embarqués, intelligence artificielle, objets connectés, cybersécurité, machines industrielles automatisées : derrière des litiges apparemment classiques apparaissent désormais des questions techniques extrêmement spécialisées.

Cette évolution pose une difficulté particulière aux cours d’appel, chargées d’établir leurs listes d’experts judiciaires. Il ne suffit plus de disposer d’un expert en « automobile », en « informatique » ou en « électronique » : il faut trouver le spécialiste possédant exactement la compétence nécessaire à la technologie concernée.
Lorsque la preuve d’un défaut dépend d’une technologie que l’expert désigné ne maîtrise pas suffisamment, c’est l’administration même de la preuve qui peut être compromise. La capacité à recruter et mobiliser des experts spécialisés devient ainsi un enjeu d’accès à la preuve et d’effectivité de la justice.

1. Comment devient-on expert judiciaire auprès d’une cour d’appel ?

Le système français repose sur la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et sur le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
L’expert judiciaire n’est pas un auxiliaire permanent auquel le juge serait obligé de recourir. La loi prévoit des listes établies « pour l’information des juges » : une liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation et une liste dressée par chaque cour d’appel. Le juge peut toutefois désigner une personne qui ne figure sur aucune de ces listes. L’inscription initiale sur une liste de cour d’appel intervient dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour trois ans. Une réinscription pour cinq années peut ensuite intervenir après une nouvelle candidature et l’évaluation de l’expérience du candidat, de sa pratique de l’expertise, de sa connaissance des principes directeurs du procès et des formations suivies.
Le système cherche donc à concilier deux qualités indispensables : la compétence technique et la maîtrise de l’expertise judiciaire. L’accélération technologique rend toutefois cet équilibre plus difficile à atteindre.

2. Pourquoi les nouvelles technologies bouleversent-elles l’expertise judiciaire ?

Pendant longtemps, les spécialités techniques pouvaient être appréhendées par grandes catégories professionnelles relativement stables : l’expert automobile maîtrisait la mécanique, l’expert informatique analysait un système informatique et l’électricien examinait une installation.
Ces frontières deviennent plus difficiles à tracer. Un véhicule électrique contemporain comporte une batterie haute tension, un système de gestion de batterie (BMS), des moteurs électriques, de l’électronique de puissance, un onduleur, des capteurs, plusieurs calculateurs, des réseaux de communication internes et des millions de lignes de code. Un seul incident peut donc mobiliser plusieurs disciplines. Une perte brutale de propulsion peut provenir d’un élément mécanique, électrique, électronique, informatique ou d’une interaction entre plusieurs systèmes.
Si la question posée au juge demeure simple : « pourquoi le véhicule s’est-il brutalement arrêté ? », la réponse technique peut, elle, devenir extraordinairement complexe.

3. La nomenclature des experts judiciaires a déjà dû s’adapter

L’arrêté du 5 décembre 2022, dans sa version applicable depuis 2024, organise les spécialités selon une classification plus précise. La branche « Industrie » comporte notamment une rubrique E.1 « Électronique et informatique », comprenant :
E.1.1 Automatismes industriels, automates programmables, électromécanique, systèmes embarqués ;
E.1.3 Ingénierie des systèmes, logiciels et matériels ;
E.1.6 Cyber malveillance, sécurité informatique ;
E.1.7 Objets connectés – Internet des objets ;
E.1.8 Robotique, intelligence artificielle.
Cette nomenclature montre que l’institution judiciaire a identifié la nécessité de spécialiser davantage les compétences. Mais créer une spécialité ne signifie pas que chaque cour d’appel dispose effectivement de plusieurs experts qualifiés dans ce domaine. Une catégorie administrative ne crée pas un vivier de spécialistes.

4. Le ministère de la Justice reconnaît la nécessité d’adapter les spécialités

Le problème a notamment été posé à propos du Web 3.0, de la blockchain, des cryptomonnaies et des technologies décentralisées.
Dans une réponse ministérielle publiée le 2 décembre 2025, le ministère de la Justice a rappelé que certaines spécialités existantes permettent de rattacher ces technologies aux catégories relatives notamment aux communications électroniques ou à la cybersécurité. Il indique également que la nomenclature peut être révisée lorsque la nécessité d’une adaptation est soutenue par les juridictions et les instances représentatives des experts judiciaires. Il rappelle enfin que les experts peuvent recueillir l’avis de techniciens compétents dans d’autres spécialités lorsque leurs propres connaissances ne suffisent pas.
Cette réponse traduit une difficulté centrale : les technologies nouvelles ne correspondent pas toujours aux catégories d’expertise préexistantes.

5. Pourquoi y a-t-il peu d’experts judiciaires dans les spécialités technologiques ?

La rareté des experts résulte de plusieurs facteurs : évolution rapide des technologies, difficulté à identifier les compétences nécessaires, insuffisance de la formation et de la recherche appliquée, concurrence du secteur privé, contraintes professionnelles et, en matière pénale, conditions de paiement parfois peu prévisibles.

5.1. Des spécialistes très recherchés par le secteur privé

Les ingénieurs spécialisés dans les batteries lithium-ion, l’électronique de puissance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les systèmes embarqués ou l’analyse forensique des données disposent généralement d’un marché professionnel important en dehors de l’institution judiciaire. Ils peuvent intervenir pour des constructeurs, des assureurs, des industriels, des cabinets de conseil ou des laboratoires privés, souvent dans des conditions financières et organisationnelles plus favorables. L’expertise judiciaire leur impose au contraire le respect du contradictoire, des réunions, des délais, la rédaction de notes et d’un rapport, ainsi que la réponse aux dires des parties. Leurs conclusions peuvent en outre être discutées ou critiquées publiquement dans le cadre d’une procédure.
La mission judiciaire suppose donc non seulement une compétence technique, mais aussi l’acceptation d’un cadre procédural exigeant.

5.2. Une recherche et une formation encore insuffisantes

Les technologies font l’objet de nombreuses recherches dans les universités, les écoles d’ingénieurs, les laboratoires publics et les entreprises. Ces travaux portent toutefois principalement sur la conception, l’amélioration ou la sécurisation des systèmes, et moins sur leur analyse après incident dans le cadre d’une procédure judiciaire. Des questions essentielles restent ainsi insuffisamment structurées :

  • Comment préserver les données techniques après un accident ?
  • Comment exploiter les journaux informatiques d’un véhicule ou d’une machine ?
  • Comment distinguer une défaillance matérielle d’une erreur logicielle ?
  • Comment reproduire un incident qui ne se manifeste plus ?
  • Comment garantir la traçabilité et l’intégrité des données ?
  • Comment présenter au juge une conclusion technique compréhensible et exploitable ?
Les ingénieurs savent concevoir les systèmes et les chercheurs en analyser certains aspects, mais moins de professionnels sont formés à transformer ces connaissances en une expertise contradictoire et juridiquement utilisable. Lorsque la technologie est récente, il peut en outre ne pas exister de méthode d’analyse reconnue ou de protocole partagé.
L’expertise judiciaire souffre donc aussi d’un manque de recherche sur la manière d’expertiser les technologies nouvelles.

5.3. Une activité difficile à intégrer dans une carrière technique

Un ingénieur salarié peut être soumis à des obligations de confidentialité, à des clauses d’exclusivité ou à des règles internes limitant ses interventions pour des tiers. Un chercheur peut rencontrer des contraintes liées à son statut ou à l’utilisation de moyens appartenant à son laboratoire. Un dirigeant peut craindre des conflits d’intérêts avec ses clients. Ces risques sont particulièrement importants dans les domaines technologiques. Un spécialiste des batteries peut avoir travaillé pour un constructeur automobile ; un expert en cybersécurité peut avoir conseillé une entreprise impliquée dans un litige ; un ingénieur en intelligence artificielle peut avoir participé au développement du système examiné.
Ces situations ne rendent pas nécessairement l’intervention impossible, mais elles réduisent le nombre de professionnels pouvant accepter une mission en toute indépendance.

5.4. Une responsabilité importante

Le rapport de l’expert peut influencer l’issue d’un procès, établir l’existence d’un défaut ou contribuer à l’indemnisation d’une victime. Dans les dossiers technologiques, les enjeux financiers peuvent être considérables. L’expert doit parfois travailler avec des données incomplètes, des systèmes ayant évolué depuis les faits ou des informations que les parties ne communiquent pas intégralement. Cette responsabilité peut dissuader des professionnels qui disposent déjà d’une activité confortable.

5.5. Des conditions économiques parfois peu attractives

Une expertise complexe peut nécessiter l’étude de milliers de pages, l’analyse de données informatiques, plusieurs réunions, des essais, des opérations de démontage, la consultation d’un autre technicien et la réponse à de nombreux dires. La charge réelle est parfois difficile à anticiper. Un professionnel peut donc hésiter à accepter une mission dont le temps consacré dépassera largement les prévisions, surtout lorsqu’il pourrait effectuer une mission privée mieux rémunérée et plus prévisible.

6. Le paiement tardif en matière pénale : un facteur spécifique

Il faut distinguer la matière civile de la matière pénale. Les difficultés de paiement évoquées ici concernent principalement les expertises pénales prises en charge au titre des frais de justice et ne doivent pas être généralisées aux expertises civiles.

6.1. Une différence entre expertise civile et expertise pénale

En matière civile, l’expertise est en principe financée par les parties. Le juge fixe généralement une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, consignée selon les modalités de la procédure. L’expert peut ainsi disposer d’une avance ou d’une garantie de paiement avant d’engager l’essentiel de ses travaux, même si des difficultés peuvent survenir.
En matière pénale, l’expertise relève des frais de justice de l’État. L’expert intervient sur réquisition ou désignation judiciaire et attend le règlement de ses honoraires selon les procédures administratives applicables.
Cette différence est déterminante pour l’attractivité de l’expertise pénale.

6.2. Des délais de paiement difficiles à anticiper

En matière pénale, le paiement peut intervenir après la mission, le dépôt du rapport, les vérifications administratives et la liquidation des frais. Pour un professionnel indépendant, il peut donc exister un décalage important entre le début de la mission et le règlement effectif.
L’expert doit parfois engager du temps, des frais, du matériel spécialisé ou faire appel à des collaborateurs sans connaître précisément la date de paiement. Cette incertitude est particulièrement dissuasive pour les missions technologiques nécessitant des logiciels, des équipements de laboratoire, du stockage sécurisé ou des analyses forensiques.

6.3. Un problème touchant surtout les indépendants

Un grand cabinet ou une entreprise peut parfois absorber un délai de paiement. Un expert indépendant ou une petite structure peut être fragilisé par plusieurs mois d’attente, surtout en cas de missions pénales simultanées. Cette situation peut conduire certains professionnels à limiter ou refuser ces missions, voire à ne pas demander leur inscription sur une liste d’experts judiciaires.

6.4. Un facteur parmi d’autres : le paiement tardif

Le paiement tardif ne constitue pas l’unique explication de la rareté des experts. Il s’ajoute à la concurrence du secteur privé, à la complexité des missions, à la responsabilité personnelle, aux contraintes procédurales et au manque de formation. La question porte donc autant sur la prévisibilité du paiement que sur le montant des honoraires. Un expert peut accepter une rémunération raisonnable si le paiement est certain et intervient dans un délai maîtrisé. Il peut refuser une mission dont le règlement est incertain ou très tardif. Cette difficulté doit toutefois rester circonscrite à la matière pénale : en matière civile, le système de provision et de consignation offre un cadre différent.

7. Les cours d’appel peuvent-elles recruter suffisamment d’experts spécialisés ?

Pour inscrire un spécialiste de haut niveau, une cour d’appel doit pouvoir compter sur un professionnel disposé à devenir expert judiciaire. Or ces spécialistes sont souvent très sollicités dans leur activité principale. L’expertise leur impose des contraintes procédurales importantes et, en matière pénale, des incertitudes liées au paiement des frais de justice. Il faut donc leur offrir un cadre suffisamment prévisible pour qu’ils puissent intégrer cette activité dans leur organisation professionnelle. Des difficultés relatives aux conditions d’intervention des experts sont régulièrement portées devant les pouvoirs publics. Les délais de règlement des frais de justice ont notamment fait l’objet de questions parlementaires, principalement à propos des missions pénales.
La question devient stratégique : comment attirer durablement vers l’expertise judiciaire les spécialistes des technologies dont les juridictions auront besoin demain ?

8. La pénurie d’experts judiciaires n’est plus une hypothèse purement théorique

Il n’existe pas, à notre connaissance, de statistique publique récente démontrant une pénurie générale dans toutes les spécialités technologiques et toutes les cours d’appel. Le phénomène de rareté dans certaines disciplines apparaît toutefois dans les travaux institutionnels. Un rapport du ministère de la Justice évoque, dans le domaine médical, un « contexte de pénurie d’experts judiciaires », lié notamment au manque d’attractivité de la fonction et à l’insuffisance de spécialistes. Une question écrite publiée à l’Assemblée nationale le 14 juillet 2026 évoque également des domaines connaissant « déjà une pénurie d’experts judiciaires » et souligne que certains professionnels limiteraient ou refuseraient de nouvelles désignations, notamment en raison des délais de paiement.
Ces constats ne permettent pas de transposer automatiquement la situation à l’automobile, à l’informatique ou à l’intelligence artificielle. Ils montrent néanmoins que la capacité de la justice à attirer et conserver des spécialistes n’est pas acquise.

9. L’exemple du véhicule électrique : quand un « expert automobile » ne suffit plus

Imaginons un véhicule électrique dont la propulsion disparaît brutalement. Le véhicule ralentit ou s’immobilise et un accident survient. Plusieurs semaines ou mois après les faits, il redémarre ; aucun élément mécanique n’est manifestement rompu et la panne ne se reproduit pas. L’expert automobile peut posséder une solide connaissance de la mécanique et de l’accidentologie. Mais maîtrise-t-il également :
  • le Battery Management System ;
  • l’électronique de puissance ;
  • les protocoles de communication entre calculateurs ;
  • l’analyse des journaux informatiques ;
  • les systèmes embarqués ;
  • les stratégies logicielles de mise en sécurité ;
  • l’interprétation des données enregistrées avant l’incident ?
Probablement pas dans tous ces domaines simultanément. C’est le produit expertisé qui est devenu pluridisciplinaire.

10. Le danger : confondre « défaut non identifié » et « absence de défaut »

Supposons que l’expert ne parvienne pas à déterminer la cause de l’arrêt du véhicule. Trois conclusions doivent être distinguées :
  • L’expert a pu exclure techniquement l’existence du défaut allégué.
  • Il a recherché le défaut avec les moyens appropriés, mais n’a pas pu l’identifier.
  • La recherche nécessitait des compétences ou des données dont il ne disposait pas.
L’impossibilité pour un expert d’identifier un défaut ne constitue pas, à elle seule, la preuve de l’absence de ce défaut. Si l’expertise ne mobilise pas les compétences adaptées, la difficulté à démontrer le défaut risque d’être supportée par celui qui doit en rapporter la preuve. L’insuffisance de l’outil expertal peut alors devenir une insuffisance de preuve.

11. Le Code de procédure civile permet déjà de recourir à plusieurs compétences

L’article 232 du Code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l’éclairer lorsqu’une question de fait nécessite les lumières d’un technicien. L’article 233 précise que le technicien est investi de ses pouvoirs « en raison de sa qualification ». La question n’est donc plus seulement de savoir si le professionnel est qualifié, mais pour quoi exactement il l’est. L’article 278 permet en outre à l’expert de recueillir l’avis d’un autre technicien lorsque celui-ci intervient dans une spécialité distincte de la sienne.
Ce mécanisme pourrait devenir central dans les expertises portant sur des technologies complexes.

12. Faut-il passer de l’expert unique à l’expertise pluridisciplinaire ?

Pour certaines expertises, le modèle du technicien unique montre ses limites. Un véhicule électrique peut nécessiter un spécialiste automobile, un ingénieur électronicien et un spécialiste des systèmes embarqués. Une machine industrielle peut mobiliser des compétences en mécanique, automatisme et logiciel. Un dispositif médical connecté peut relever de la médecine, de l’électronique et de l’informatique. Le modèle pertinent pourrait devenir celui d’un expert principal capable d’identifier et de coordonner les spécialités complémentaires nécessaires à sa mission.
Cette organisation suppose que les experts puissent effectivement faire appel à d’autres techniciens, que le coût de leur intervention soit anticipé et que les juridictions disposent d’un vivier suffisamment large.

13. Les listes établies par cour d’appel sont-elles encore adaptées à l’hyperspécialisation?

La loi prévoit une liste auprès de chaque cour d’appel et une liste nationale auprès de la Cour de cassation. Cette organisation est compréhensible lorsque les compétences recherchées sont répandues, mais elle devient plus délicate lorsqu’il faut trouver un spécialiste d’une architecture de batterie, d’un système embarqué ou d’une technologie informatique particulière. Peut-on attendre de chaque ressort qu’il dispose de toutes les compétences nécessaires ? Probablement pas.
La loi du 29 juin 1971 permet au juge de désigner une personne ne figurant pas sur une liste. La nomenclature actuelle renvoie également les magistrats à l’annuaire national développé par le Conseil national des compagnies d’experts de justice. Ces mécanismes montrent que la recherche de la compétence pertinente peut dépasser la liste locale. L’hyperspécialisation pourrait conduire à renforcer cette logique et à raisonner en termes de vivier national de compétences mobilisables par toutes les juridictions.

14. Expertise judiciaire et intelligence artificielle : le problème va s’accélérer

La nomenclature comporte désormais une spécialité « Robotique, intelligence artificielle ». Mais cette catégorie recouvre déjà des réalités très différentes : reconnaissance d’images, grands modèles de langage, algorithmes prédictifs ou systèmes autonomes. Pour déterminer pourquoi un système automatisé a pris une décision, l’expert devra parfois identifier les données utilisées, la version du modèle, les paramètres actifs et les conditions techniques du comportement observé.
Le problème rencontré aujourd’hui avec un véhicule électrique annonce donc celui auquel les juridictions seront confrontées dans de nombreux domaines.

15. Le recrutement des experts judiciaires devient un enjeu d’accès à la preuve

Une partie peut disposer juridiquement du droit de démontrer un défaut. Mais ce droit devient théorique si aucun technicien suffisamment spécialisé ne peut analyser le système concerné. Plus les technologies deviennent complexes, plus quatre conditions sont essentielles :
  • identifier la bonne compétence ;
  • disposer d’un professionnel possédant cette compétence ;
  • lui permettre d’accéder aux données techniques nécessaires ;
  • lui offrir un cadre matériel et financier compatible avec la mission.

Si l’une de ces conditions manque, l’expertise risque de ne pas répondre à la question posée.

Conclusion : La justice doit pouvoir trouver l’expert capable de comprendre la technologie qu’elle doit juger

La révolution technologique modifie les objets des procès, mais aussi les conditions dans lesquelles la preuve peut être administrée. Les cours d’appel doivent constituer leurs listes dans un environnement où les compétences se spécialisent plus rapidement qu’autrefois. La nouvelle nomenclature, avec ses références aux systèmes embarqués, à la cybersécurité, aux objets connectés et à l’intelligence artificielle, constitue une réponse utile.
Mais une nomenclature ne suffit pas. Il faut encore attirer les spécialistes, développer une recherche sur les méthodes d’expertise des technologies nouvelles, les former aux exigences judiciaires et permettre aux magistrats de les identifier, y compris en dehors de leur ressort. La concurrence du secteur privé, la responsabilité de l’expert, la complexité des opérations, l’absence de méthodes stabilisées et, en matière pénale, les délais de paiement des frais de justice peuvent dissuader les professionnels les plus qualifiés. Cette dernière difficulté doit être distinguée de la matière civile, qui repose en principe sur la provision et la consignation par les parties.
L’exemple du véhicule électrique qui s’arrête brutalement permet de comprendre l’enjeu. Si la cause se trouve dans un logiciel, un calculateur ou un système de gestion de batterie et que l’expertise reste cantonnée à une analyse mécanique, la justice risque de chercher la réponse au mauvais endroit.
Une expertise techniquement insuffisante ne produit pas seulement un rapport incomplet : elle peut empêcher une partie de rapporter la preuve dont dépend son action. Avec l’accélération technologique, le recrutement et la spécialisation des experts judiciaires deviennent donc une question centrale d’accès à la preuve et de qualité de la justice. Avant toute expertise complexe, la question devrait être : l’expert désigné possède-t-il réellement les compétences nécessaires pour comprendre la technologie qu’il doit examiner et dispose-t-il des moyens matériels et financiers pour accomplir correctement sa mission ?

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