Veille juridique

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Publié le 07 Décembre 2022 Public - Droit public général
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
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Publié le 07 Décembre 2022 Public - Droit public général
Neutralité du fonctionnaire : une abstention n’est pas fautive
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Publié le 06 Décembre 2022 Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
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Publié le 06 Décembre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
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Publié le 06 Décembre 2022 Environnement & qualité - Environnement
« Neutralité climatique d’ici 2050 » : la Commission européenne dévoile ses ambitions pour les emballages et leurs déchets
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Publié le 05 Décembre 2022 Civil - Immobilier
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
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Publié le 02 Décembre 2022 Public - Droit public des affaires
Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021
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Publié le 01 Décembre 2022 Public - Environnement
Eaux destinées à la consommation humaine : les textes de transposition de la directive eau potable en consultation
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Publié le 30 Novembre 2022 Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des textiles : les cahiers des charges sont publiés
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Publié le 29 Novembre 2022 Public - Droit public général
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
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Publié le 28 Novembre 2022 Public - Droit public général
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
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Publié le 28 Novembre 2022 Public - Droit public général
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
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Publié le 28 Novembre 2022 Public - Droit public général
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
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Publié le 23 Novembre 2022 Civil - Immobilier
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
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Publié le 22 Novembre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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Publié le 21 Novembre 2022 Transport - Douane
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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Publié le 16 Novembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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Publié le 16 Novembre 2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
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Publié le 15 Novembre 2022 Public - Droit public général
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
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Publié le 15 Novembre 2022 Public - Urbanisme
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile