Veille juridique

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Publié le 13 Juin 2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Droit de partage : une clarification bienvenue
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Publié le 13 Juin 2025 Affaires - Transport
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence
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Publié le 12 Juin 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
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Publié le 12 Juin 2025 Civil - Civil
Le principe de spécialité en droit pénal international : un mécanisme qui interroge
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Publié le 11 Juin 2025 Immobilier - Immobilier
MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?
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Publié le 10 Juin 2025 Immobilier - Immobilier
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
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Publié le 10 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
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Publié le 06 Juin 2025 Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire
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Publié le 06 Juin 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
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Publié le 05 Juin 2025 Travail et social - Travail et social
Période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : attention à l’encadrement juridique
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Publié le 03 Juin 2025 Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
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Publié le 03 Juin 2025 Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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Publié le 03 Juin 2025 Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
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Publié le 27 Mai 2025 Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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Publié le 27 Mai 2025 Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
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Publié le 27 Mai 2025 Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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Publié le 27 Mai 2025 Travail et social - Travail et social
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage reconduite mais réduite en 2025
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Publié le 26 Mai 2025 Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
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Publié le 26 Mai 2025 Travail et social - Travail et social
Responsabilité des employeurs successifs dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
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Publié le 26 Mai 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025