Veille juridique

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Publié le 04 Juillet 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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Publié le 04 Juillet 2025 Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : pourquoi faire appel à un avocat est essentiel
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Publié le 03 Juillet 2025 Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
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Publié le 03 Juillet 2025 Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
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Publié le 02 Juillet 2025 Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
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Publié le 02 Juillet 2025 Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
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Publié le 01 Juillet 2025 Civil - Bien et patrimoine
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
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Publié le 01 Juillet 2025 Immobilier - Immobilier
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
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Publié le 01 Juillet 2025 Travail et social - Travail et social
Chômage intempéries : la canicule officiellement couverte et les cotisations 2024-2026 confirmées
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Publié le 30 Juin 2025 Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
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Publié le 30 Juin 2025 Travail et social - Travail et social
Santé et sécurité au travail : l’impact croissant de l’intelligence artificielle
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Publié le 27 Juin 2025 Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
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Publié le 27 Juin 2025 Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
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Publié le 26 Juin 2025 Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
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Publié le 26 Juin 2025 Travail et social - Travail et social
Le CDD d’usage élargi pour répondre à la pénurie médicale
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Publié le 25 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
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Publié le 25 Juin 2025 Fiscalité - Fiscalité
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
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Publié le 24 Juin 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
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Publié le 24 Juin 2025 Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
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Publié le 23 Juin 2025 Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience