Veille juridique

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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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Publié le 23 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
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Publié le 23 Avril 2025 Travail et social - Travail et social
Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur
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Publié le 22 Avril 2025 Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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Publié le 22 Avril 2025 Travail et social - Travail et social
Télétravail : des risques bien réels à encadrer juridiquement
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Publié le 18 Avril 2025 Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
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Publié le 17 Avril 2025 Travail et social - Travail et social
Licenciement économique : des recherches de reclassement précises sont indispensables
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Publié le 16 Avril 2025 Pénal - Pénal
Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits
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Publié le 16 Avril 2025 Immobilier - Immobilier
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
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Publié le 15 Avril 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
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Publié le 15 Avril 2025 Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
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Publié le 15 Avril 2025 Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
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Publié le 11 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
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Publié le 11 Avril 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d’images : des droits à ne pas négliger
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Publié le 10 Avril 2025 Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques