Veille juridique

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Publié le 30 Avril 2025 Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
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Publié le 30 Avril 2025 Travail et social - Travail et social
Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?
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Publié le 30 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs
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Publié le 30 Avril 2025 Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
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Publié le 29 Avril 2025 Fiscalité - Fiscalité
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
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Publié le 29 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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Publié le 29 Avril 2025 Affaires - Sociétés
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Publié le 28 Avril 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L'intelligence artificielle et le droit français : entre opportunités et défis
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Publié le 28 Avril 2025 Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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Publié le 23 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
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Publié le 23 Avril 2025 Travail et social - Travail et social
Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur
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Publié le 22 Avril 2025 Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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Publié le 22 Avril 2025 Travail et social - Travail et social
Télétravail : des risques bien réels à encadrer juridiquement
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Publié le 18 Avril 2025 Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs