Canicule et copropriété : peut-on encore refuser l’installation d’une climatisation ?
-Avec la multiplication des épisodes de chaleur, l’installation d’une climatisation dans un appartement en copropriété devient un sujet juridique de plus en plus sensible. Faut-il l’autorisation de l’assemblée générale ? Peut-elle refuser l’installation d’un groupe extérieur sur une terrasse ou un balcon ? Un copropriétaire peut-il obtenir une autorisation judiciaire malgré ce refus ?
Article à jour au 29 septembre 2026.
La climatisation en copropriété, un contentieux appelé à se développer
L'installation d'une climatisation dans un appartement en copropriété a longtemps été considérée principalement sous l'angle de la protection de l'aspect extérieur de l'immeuble et des nuisances susceptibles d'être causées aux autres copropriétaires.
La multiplication des épisodes de chaleur change progressivement la perspective.
Météo-France relève que plus de la moitié des vagues de chaleur recensées en France depuis 1947 sont intervenues depuis 2010. En 2026, la France a connu trois vagues de chaleur successives au cours de l'été. Dans la trajectoire climatique de référence utilisée par les pouvoirs publics pour l'adaptation, la France métropolitaine doit se préparer à un réchauffement d'environ +2,7 °C vers 2050 et +4 °C en 2100 par rapport à l'ère préindustrielle. Météo-France estime que, dans une France à +4 °C, le nombre de jours de vague de chaleur pourrait être multiplié par dix.
La question juridique risque donc de se poser de plus en plus fréquemment : une copropriété pourra-t-elle durablement refuser à un copropriétaire la possibilité de rafraîchir son logement lorsque celui-ci devient difficilement habitable pendant plusieurs semaines chaque été ? La réponse actuelle reste nuancée.
Faut-il l'autorisation de la copropriété pour installer une climatisation ?
Le simple fait que le groupe extérieur soit posé sur une terrasse ou un balcon dont le copropriétaire a la jouissance exclusive ne signifie pas nécessairement que l'installation est libre. L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 soumet à l'autorisation de l'assemblée générale les travaux réalisés aux frais d'un copropriétaire lorsqu'ils affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. L'autorisation est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Une climatisation entre généralement dans ce régime lorsqu'elle nécessite :
- un percement de la façade ;
- le passage de canalisations dans des éléments communs ;
- la fixation d'éléments sur un mur ou une dalle commune ;
- la pose d'une unité extérieure visible ;
- l'occupation d'une partie commune, notamment une toiture-terrasse.
Poser le groupe sur sa propre terrasse ne suffit donc pas
La question doit être examinée concrètement. Un groupe extérieur simplement posé sur une terrasse partie privative peut présenter une situation différente d'une unité fixée sur une façade commune. Mais même dans cette hypothèse, il faut vérifier :
- le règlement de copropriété ;
- le statut juridique de la terrasse ou du balcon ;
- l'existence de percements dans la façade ;
- la visibilité de l'installation depuis l'extérieur ;
- le cheminement des canalisations ;
- les éventuelles nuisances sonores ou vibratoires.
À quelle majorité l'installation d'une climatisation doit-elle être autorisée ?
La décision relève actuellement de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 lorsque l'installation affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Elle doit donc, lors du premier vote, obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires. Toutefois, l'article 25-1 prévoit une passerelle : lorsque la résolution n'a pas obtenu la majorité de l'article 25 mais a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée générale procède immédiatement à un second vote à la majorité plus simple de l'article 24. Cette règle peut déjà faciliter certaines installations.
Mais si le projet n'atteint pas le tiers des voix de tous les copropriétaires, cette passerelle ne bénéficie actuellement pas spécialement aux climatisations individuelles. Et c'est précisément ce que le législateur a commencé à remettre en cause.
Une réforme de la climatisation en copropriété est-elle en cours ?
Oui. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, actuellement examiné par le Parlement, contient des dispositions consacrées au confort d'été des immeubles. Le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 était particulièrement significatif. Il prévoyait d'étendre le mécanisme de l'article 25-1 aux travaux relevant de l'article 25 b) lorsqu'ils avaient pour objet « l'installation d'un système de rafraîchissement » ou de protections solaires extérieures.
L'objectif était clair : faciliter les décisions permettant aux immeubles de s'adapter aux épisodes de chaleur. Mais cette rédaction a évolué devant l'Assemblée nationale. Le 22 septembre 2026, la commission des affaires économiques a adopté une réécriture complète de l'article 6 bis. Elle introduit dans le Code de la construction et de l'habitation la notion de « travaux d'amélioration du confort thermique », définis comme des travaux permettant notamment de limiter les besoins de refroidissement ou d'améliorer les systèmes de refroidissement et le renouvellement ou le brassage de l'air. L'exposé de l'amendement précise expressément que cette définition couvre les solutions actives, dont la climatisation.
En revanche, à ce stade des travaux parlementaires, la rédaction retenue par la commission de l'Assemblée nationale ne reprend plus la facilité particulière que le Sénat avait prévue pour la climatisation individuelle relevant de l'article 25 b). Le projet de loi est toujours en cours d'examen au 29 septembre 2026 : aucune nouvelle règle définitive ne peut donc encore être invoquée par un copropriétaire.
La direction prise par le législateur est néanmoins révélatrice : le confort d'été est désormais en train d'entrer directement dans le droit de la copropriété et de la construction.
Une assemblée générale peut-elle librement refuser une climatisation ?
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation important, mais ce pouvoir n'est pas sans limite. Un refus peut notamment être justifié par :
- l'atteinte à l'architecture de l'immeuble ;
- la visibilité excessive du groupe extérieur ;
- le caractère remarquable ou protégé du bâtiment ;
- les nuisances acoustiques ;
- les vibrations ;
- la proximité des fenêtres d'autres copropriétaires ;
- les risques techniques ;
- une occupation ou une privatisation injustifiée des parties communes.
- installé sur sa terrasse ;
- invisible depuis la rue ;
- équipé de dispositifs antivibratiles ;
- présentant un niveau sonore objectivé par une étude acoustique ;
- suffisamment éloigné des fenêtres voisines ;
- dont les canalisations sont intégrées discrètement ;
- sans frais pour la copropriété.
Le refus d'une climatisation peut-il constituer un abus de majorité ?
En théorie, oui. Mais l'abus de majorité en copropriété répond à des conditions relativement strictes. La Cour de cassation rappelle qu'une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité lorsqu'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires. Il ne suffit donc pas de démontrer que la décision est défavorable à un copropriétaire. Le tribunal judiciaire de Paris l'a encore rappelé le 8 janvier 2026 à propos, précisément, d'une installation de climatisation : l'absence de preuve d'une rupture d'égalité entre copropriétaires placés dans une situation identique ou d'une volonté de favoriser certains copropriétaires a conduit au rejet du moyen tiré de l'abus de majorité.
Le changement climatique ne suffit donc pas, à lui seul, à transformer automatiquement un refus en abus de majorité. En revanche, il pourrait progressivement modifier l'appréciation de l'intérêt collectif.
Le changement climatique pourrait-il modifier l'appréciation des juges ?
C'est vraisemblablement là que se situera une partie importante du futur contentieux. Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique prévoit expressément une mesure destinée à adapter les logements au risque de fortes chaleurs. Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi que les vagues de chaleur deviendront plus fréquentes, plus intenses et plus longues et que le parc immobilier existant doit être adapté.
Le législateur commence parallèlement à intégrer la notion de confort thermique dans le droit de la copropriété et de la construction. Cela ne signifie pas que la protection de l'aspect extérieur de l'immeuble disparaîtra. Mais la balance des intérêts pourrait évoluer. Un refus fondé sur la seule affirmation selon laquelle « il n'y a jamais eu de climatiseur dans l'immeuble » ne présente pas nécessairement la même force lorsqu'un copropriétaire est capable de démontrer :
- une surchauffe importante de son appartement ;
- la répétition et la durée des épisodes de chaleur ;
- l'insuffisance des solutions passives ;
- l'absence de nuisance acoustique ;
- la quasi-invisibilité du dispositif ;
- l'absence d'atteinte sérieuse aux parties communes ;
- l'existence de précautions techniques particulières.
L'article 30 de la loi de 1965 : une voie souvent oubliée après le refus de l'assemblée générale
C'est probablement le point juridique le plus important. Le copropriétaire dont la demande a été refusée n'est pas nécessairement contraint de démontrer un abus de majorité. L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation de travaux relevant de l'article 25 b), le tribunal judiciaire peut autoriser un copropriétaire à exécuter des travaux d'amélioration, aux conditions qu'il fixe. Or une installation de climatisation peut constituer un travail d'amélioration. Le tribunal dispose alors d'un pouvoir propre d'appréciation. Il examinera notamment :
- la destination de l'immeuble ;
- l'atteinte aux parties communes ;
- l'impact architectural ;
- les nuisances éventuelles ;
- les droits des autres copropriétaires ;
- les caractéristiques précises du projet.
Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'autorisation. La stratégie consistant à poser la climatisation puis à demander sa régularisation est juridiquement dangereuse. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2026 l'illustre particulièrement bien : des travaux préparatoires avaient été entrepris avant que l'autorisation judiciaire ne soit obtenue. Le tribunal a notamment retenu leur caractère irrégulier et ordonné leur suppression. Le copropriétaire qui envisage une action fondée sur l'article 30 a donc intérêt à :
- préparer un projet technique particulièrement précis ;
- demander préalablement l'autorisation de l'assemblée générale ;
- ne réaliser aucun travail soumis à autorisation avant le vote ;
- en cas de refus, saisir le tribunal avant toute installation.
À mesure que ces contentieux vont se développer, la qualité du dossier soumis à l'assemblée générale deviendra déterminante. Une demande sérieuse devrait notamment comporter :
- le plan exact de l'installation ;
- des photographies ou photomontages ;
- les dimensions du groupe extérieur ;
- sa localisation exacte ;
- les caractéristiques acoustiques du matériel ;
- une étude acoustique lorsque le contexte le justifie ;
- les dispositifs antivibratiles prévus ;
- le cheminement des réseaux ;
- les modalités d'évacuation des condensats ;
- les percements envisagés ;
- les mesures permettant de dissimuler le groupe ;
- éventuellement une étude démontrant la surchauffe du logement.
Vers un véritable « droit au rafraîchissement » en copropriété ?
Nous n'en sommes pas encore là. Contrairement à certains autres équipements auxquels le législateur a progressivement accordé un régime spécifique, il n'existe actuellement aucun véritable « droit à la climatisation » permettant au copropriétaire de passer outre l'assemblée générale. Mais plusieurs évolutions convergent :
- multiplication des canicules ;
- reconnaissance officielle de la nécessité d'adapter les logements ;
- apparition de la notion de confort thermique dans les textes ;
- travaux parlementaires visant à faciliter certaines adaptations des copropriétés;
- développement probable des demandes d'autorisation judiciaire fondées sur l'article 30.
Cette approche permettrait de concilier trois impératifs qui ne sont pas nécessairement incompatibles : préserver l'architecture de l'immeuble, protéger les autres copropriétaires des nuisances et permettre aux logements de rester habitables pendant les épisodes de fortes chaleurs.
Questions fréquentes sur la climatisation en copropriété
Peut-on installer un climatiseur sur sa terrasse sans demander l'autorisation de la copropriété ?
Pas nécessairement. Même lorsque la terrasse est privative, une autorisation peut être indispensable si l'installation affecte la façade, les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Quelle majorité faut-il pour installer une climatisation en copropriété ?
Lorsque les travaux relèvent de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ils doivent être autorisés à la majorité des voix de tous les copropriétaires. La passerelle de l'article 25-1 peut permettre un second vote à la majorité de l'article 24 lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.
La copropriété peut-elle refuser une climatisation ?
Oui. Le refus peut notamment être justifié par l'esthétique de l'immeuble, les nuisances acoustiques, les vibrations, l'atteinte aux parties communes ou aux droits des autres copropriétaires.
Peut-on contester le refus de l'assemblée générale ?
Oui. Selon les circonstances, le copropriétaire peut notamment invoquer un abus de majorité ou solliciter une autorisation judiciaire de travaux sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
La canicule donne-t-elle un droit à installer une climatisation ?
Non, pas dans l'état actuel de la législation. Mais la multiplication des fortes chaleurs, la situation particulière du logement et l'absence de nuisance du projet peuvent devenir des éléments importants dans l'appréciation judiciaire.
Une réforme est-elle prévue ?
Un projet de loi actuellement examiné par le Parlement traite précisément du confort thermique des immeubles. Le Sénat avait adopté en juillet 2026 une disposition facilitant les systèmes de rafraîchissement en copropriété. La rédaction a ensuite été modifiée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en septembre 2026. Le texte n'est pas encore définitivement adopté.
Principaux textes et décisions cités : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 25 b), 25-1 et 30 ; Code de l'urbanisme, article R. 421-17 ; Cass. 3e civ., 17 décembre 2014, n° 13-25.134 ; Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.180 ; TJ Paris, 8e ch.2e sect., 8 janvier 2026, RG n°23/06388 ; projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, article 6 bis ; état des travaux parlementaires au 29 septembre 2026.
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