Veille juridique

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Publié le 31 Août 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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Publié le 22 Août 2023 Environnement & qualité - Environnement
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
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Publié le 22 Août 2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
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Publié le 10 Août 2023 Public - Droit public général
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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Publié le 07 Août 2023 Public - Droit public général
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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Publié le 01 Août 2023 Public - Droit public général
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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Publié le 25 Juillet 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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Publié le 21 Juillet 2023 Public - Droit public général
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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Publié le 20 Juillet 2023 Public - Droit public général
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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Publié le 19 Juillet 2023 Public - Droit public général
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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Publié le 19 Juillet 2023 Public - Environnement
Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative...
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Publié le 19 Juillet 2023 Public - Droit public général
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
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Publié le 18 Juillet 2023 Environnement & qualité - Environnement
Traçabilité des déchets : élargissement de la liste des agents pouvant avoir accès aux données à caractère personnel
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Publié le 17 Juillet 2023 Public - Droit public des affaires
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
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Publié le 17 Juillet 2023 Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Droit public général
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Droit public général
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Droit public général
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Droit public des affaires
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
Image La barge "Richelieu" a livré 3 des plus importantes fermes depuis Ivry-sur-Seine
Publié le 11 Juillet 2023 Transport - Mer/voies navigables
Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente