Veille juridique

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Publié le 25 Mars 2026 Civil - Bien et patrimoine
Pourquoi contester un testament suppose une stratégie juridique et économique rigoureuse
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Publié le 24 Mars 2026 Immobilier - Immobilier
Face à un syndic défaillant : structurer la riposte juridique en copropriété
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Publié le 23 Mars 2026 Affaires - Banque et Finance
Derrière les promesses de gains rapides, une mécanique juridique bien rodée des fraudes en cryptomonnaies
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Publié le 23 Mars 2026 Public - Public
De la précarité du statut « visiteur » à la stabilité européenne : une évolution juridique à ne pas sous-estimer
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Publié le 20 Mars 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cybersécurité et chiffrement : vers une redéfinition de l’équilibre entre protection des données et impératifs sécuritaires
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Publié le 19 Mars 2026 Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
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Publié le 17 Mars 2026 Immobilier - Immobilier
Face au squat : une procédure administrative accélérée encore méconnue des propriétaires
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Publié le 16 Mars 2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
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Publié le 16 Mars 2026 Pénal - Pénal
Quand la responsabilité pénale bascule : les exigences strictes pesant sur le délégataire en matière de délégation de pouvoirs
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Publié le 13 Mars 2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
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Publié le 12 Mars 2026 Affaires - Commercial
Entre protection et vulnérabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’épreuve des dettes antérieures
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Publié le 11 Mars 2026 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive
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Publié le 10 Mars 2026 Travail et social - Travail et social
Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation
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Publié le 09 Mars 2026 Affaires - Banque et Finance
Le certificat de non-paiement : un levier efficace de recouvrement sous contrôle du juge
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Publié le 06 Mars 2026 Immobilier - Immobilier
Sortir d’un bail d’habitation en pratique : entre contrainte temporelle et choix procédural limité
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Publié le 04 Mars 2026 Affaires - Affaires, Transport
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?
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Publié le 03 Mars 2026 Public - Public
Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?
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Publié le 02 Mars 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réseaux sociaux et mineurs : vers une interdiction pour les moins de 15 ans ?
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Publié le 26 Février 2026 Civil - Personnes et familles
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental
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Publié le 23 Février 2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante