Veille juridique

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Publié le 30 Janvier 2024 Social - Paye et épargne salariale
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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Publié le 24 Janvier 2024 Civil - Responsabilité
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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Publié le 24 Janvier 2024 Environnement & qualité - Environnement
De nouvelles normes d’hygiène pour les produits et matériaux en contact avec l’eau potable
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Publié le 24 Janvier 2024 Public - Droit public général
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Publié le 24 Janvier 2024 Environnement & qualité - Environnement
Réduction des déchets : trois nouvelles études de l’Ademe pour éclairer les collectivités
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Publié le 22 Janvier 2024 Public - Droit public des affaires
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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Publié le 17 Janvier 2024 Public - Droit public général
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
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Publié le 17 Janvier 2024 Affaires - Banque et finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
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Publié le 16 Janvier 2024 Public - Environnement
Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques : un cadre réglementaire en projet
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Publié le 16 Janvier 2024 Public - Droit public général
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
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Publié le 10 Janvier 2024 Public - Droit public général
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
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Publié le 10 Janvier 2024 Transport - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
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Publié le 10 Janvier 2024 Environnement & qualité - Environnement
Lutte contre les incendies : nouvelles prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets
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Publié le 09 Janvier 2024 Environnement & qualité - Environnement
COP 28 : retour sur les principaux points de l’accord final
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Publié le 08 Janvier 2024 Environnement & qualité - Environnement
Réutilisation des eaux usées traitées : deux arrêtés fixent les nouvelles règles applicables pour l’irrigation de cultures et l’arrosage d’espaces...
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Publié le 04 Janvier 2024 Public - Droit public général
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
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Publié le 03 Janvier 2024 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
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Publié le 20 Décembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Filière REP : le cahier des charges des éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction du secteur...
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Publié le 20 Décembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Tri à la source des biodéchets ménagers : quelles solutions techniques ?
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Publié le 20 Décembre 2023 Social - Formation, emploi et restructurations
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel