Veille juridique

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Publié le 04 Novembre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
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Publié le 31 Octobre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
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Publié le 29 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
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Publié le 24 Octobre 2025 Travail et social - Travail et social
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD
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Publié le 21 Octobre 2025 Travail et social - Travail et social
Canicules et conditions de travail : de nouvelles obligations renforcées pour les employeurs
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Publié le 21 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
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Publié le 20 Octobre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge
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Publié le 20 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts
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Publié le 17 Octobre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes
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Publié le 17 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023
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Publié le 16 Octobre 2025 Affaires - Banque et Finance
Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat
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Publié le 15 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
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Publié le 15 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
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Publié le 14 Octobre 2025 Pénal - Pénal
Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant
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Publié le 13 Octobre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025
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Publié le 13 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Transport
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
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Publié le 02 Octobre 2025 Affaires - Sociétés
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
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Publié le 01 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
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Publié le 30 Septembre 2025 Fiscalité - Fiscalité
Immobilier : comprendre le régime juridique du dépôt de garantie
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Publié le 30 Septembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser...