Veille juridique

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Publié le 12 Décembre 2023 Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
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Publié le 11 Décembre 2023 Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
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Publié le 04 Décembre 2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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Publié le 28 Novembre 2023 Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Publié le 23 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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Publié le 23 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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Publié le 22 Novembre 2023 Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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Publié le 22 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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Publié le 21 Novembre 2023 Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !