Veille juridique

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Publié le 29 Avril 2026 Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
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Publié le 28 Avril 2026 Affaires - Banque et Finance
Agent des sûretés : vers une relecture nécessaire d’un mécanisme encore peu adopté
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Publié le 27 Avril 2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
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Publié le 23 Avril 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Influence commerciale et allégations écologiques : le temps de l’approximation est révolu
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Publié le 21 Avril 2026 Pénal - Pénal
Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des...
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Publié le 20 Avril 2026 Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
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Publié le 17 Avril 2026 Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
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Publié le 16 Avril 2026 Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
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Publié le 14 Avril 2026 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
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Publié le 09 Avril 2026 Travail et social - Travail et social
Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur
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Publié le 08 Avril 2026 Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
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Publié le 07 Avril 2026 Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
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Publié le 06 Avril 2026 Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
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Publié le 06 Avril 2026 Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
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Publié le 03 Avril 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une reconnaissance juridique incertaine de la mémoire des systèmes d’intelligence artificielle
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Publié le 02 Avril 2026 Pénal - Pénal
Comprendre la corruption en droit français : enjeux juridiques, typologies et risques pénaux
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Publié le 31 Mars 2026 Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
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Publié le 30 Mars 2026 Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
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Publié le 26 Mars 2026 Travail et social - Travail et social
Assurance chômage en 2026 : la rupture conventionnelle désormais moins favorable
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Publié le 25 Mars 2026 Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente