Veille juridique

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Publié le 22 Novembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Criminalité environnementale : une proposition de directive en passe d’être adoptée
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Publié le 21 Novembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
La publicité en mer désormais réglementée
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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Publié le 15 Novembre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Filières REP : le mandataire désigné par le producteur n’a pas vocation à être subrogé dans toutes les obligations de...
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Publié le 15 Novembre 2023 Affaires - Banque et finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
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Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Contrat
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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Publié le 10 Novembre 2023 Public - Droit public général
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
Image Eva Rousseaux, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Publié le 09 Novembre 2023 Public - Droit public des affaires
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
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Publié le 08 Novembre 2023 Public - Droit public général
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB
Publié le 06 Novembre 2023 Social - Protection sociale
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
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Publié le 03 Novembre 2023 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Droit public général
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Droit public des affaires
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Droit public général
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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Publié le 30 Octobre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des prescriptions générales
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Publié le 30 Octobre 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
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Publié le 25 Octobre 2023 Public - Droit public général
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
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Publié le 25 Octobre 2023 Public - Droit public général
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
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Publié le 25 Octobre 2023 Environnement & qualité - Environnement
Le bonus réparation évolue
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Publié le 25 Octobre 2023 Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...