Veille juridique

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Publié le 19 Avril 2023 Public - Droit public général
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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Publié le 18 Avril 2023 Public - Droit public des affaires
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
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Publié le 14 Avril 2023 Public - Droit public général
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Droit public général
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Droit public général
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 12 Avril 2023 Affaires - Droit économique
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 12 Avril 2023 Public - Droit public des affaires
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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Publié le 11 Avril 2023 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
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Publié le 07 Avril 2023 Environnement & qualité - Environnement
Le plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 est publié
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Publié le 07 Avril 2023 Environnement & qualité - Environnement
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : la date d’entrée en vigueur reportée
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Publié le 04 Avril 2023 Public - Droit public des affaires
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
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Publié le 03 Avril 2023 Environnement & qualité - Environnement
Tous résilients face aux risques !
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Publié le 03 Avril 2023 Transport - Douane
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
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Publié le 03 Avril 2023 Environnement & qualité - Environnement
Planification écologique : un plan d’action pour une meilleure gestion de l’eau
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Publié le 31 Mars 2023 Public - Droit public général
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
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Publié le 29 Mars 2023 Public - Droit public général
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité
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Publié le 29 Mars 2023 Environnement & qualité - Environnement
Loi d’adaptation au droit de l’UE : qu'en est-il pour l’environnement ?
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Publié le 29 Mars 2023 Public - Droit public général
Hiérarchisation des moyens : pas d’application de la jurisprudence Société Eden au juge de cassation
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Publié le 29 Mars 2023 Civil - Immobilier
Les « dark stores » sont des entrepôts
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Publié le 23 Mars 2023 Environnement & qualité - Environnement
Conservation d’espèces protégées dans le golfe de Gascogne : l’État doit prendre des mesures de fermeture spatiales et temporelles de...