Veille juridique

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Publié le 06 Février 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
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Publié le 06 Février 2023 Public - Droit public des affaires
Restauration collective : publication d’un guide pratique pour adapter les marchés publics aux évolutions des prix
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Publié le 01 Février 2023 Public - Urbanisme
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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Publié le 01 Février 2023 Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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Publié le 01 Février 2023 Public - Droit public des affaires
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
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Publié le 31 Janvier 2023 Public - Droit public général
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
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Publié le 31 Janvier 2023 Environnement & qualité - Environnement
Redevances pour pollution de l’eau : le juge de l’impôt ne peut substituer d'office un autre fondement à l’imposition
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Publié le 31 Janvier 2023 Environnement & qualité - Environnement
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
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Publié le 30 Janvier 2023 Environnement & qualité - Environnement
Épandage des boues : un projet d’arrêté prévoit de lever les restrictions liées au Covid-19
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Publié le 30 Janvier 2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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Publié le 27 Janvier 2023 Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
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Publié le 24 Janvier 2023 Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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Publié le 24 Janvier 2023 Environnement & qualité - Environnement
Filières REP : une proposition de loi pour fusionner les REP emballages et papiers
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Publié le 23 Janvier 2023 Public - Droit public général
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
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Publié le 23 Janvier 2023 Environnement & qualité - Environnement
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
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Publié le 20 Janvier 2023 Public - Droit public général
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
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Publié le 18 Janvier 2023 Social - Fonction rh et grh
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
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Publié le 18 Janvier 2023 Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
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Publié le 17 Janvier 2023 Environnement & qualité - Environnement
Le projet de Plan national de prévention des déchets 2021-2027 en consultation
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Publié le 17 Janvier 2023 Public - Droit public général
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire