Veille juridique

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Publié le 14 Septembre 2023 Public - Public
Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »
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Publié le 13 Septembre 2023 Affaires - Transport
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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Publié le 13 Septembre 2023 Public - Public
Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret...
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Publié le 11 Septembre 2023 Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
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Publié le 06 Septembre 2023 Public - Public
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
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Publié le 06 Septembre 2023 Public - Public
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide
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Publié le 04 Septembre 2023 Public - Public
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la...
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Publié le 31 Août 2023 Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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Publié le 30 Août 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
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Publié le 22 Août 2023 Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
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Publié le 22 Août 2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
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Publié le 10 Août 2023 Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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Publié le 07 Août 2023 Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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Publié le 01 Août 2023 Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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Publié le 01 Août 2023 Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption...
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Publié le 28 Juillet 2023 Fiscalité - Fiscalité
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
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Publié le 26 Juillet 2023 Fiscalité - Fiscalité
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
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Publié le 25 Juillet 2023 Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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Publié le 21 Juillet 2023 Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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Publié le 20 Juillet 2023 Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération