Veille juridique

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Publié le 27 Février 2023 Public - Droit public des affaires
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
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Publié le 27 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Eau potable : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France
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Publié le 25 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Flamanville 3 : les recours des associations à la peine
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Publié le 23 Février 2023 Public - Urbanisme
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
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Publié le 22 Février 2023 Civil - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
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Publié le 22 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
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Publié le 15 Février 2023 Transport - Douane
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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Publié le 15 Février 2023 Public - Droit public général
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
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Publié le 14 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des textiles, chaussures, linge de maison (TCL) : le cahier des charges en passe d’être modifié
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Publié le 13 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole : publication du 7e programme d’actions
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Publié le 09 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de...
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Publié le 08 Février 2023 Public - Droit public général
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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Publié le 08 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
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Publié le 08 Février 2023 Public - Droit public général
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
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Publié le 06 Février 2023 Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des produits et matériaux de construction : un projet d’arrêté prévoit de préciser les obligations des éco-organismes dans...