Veille juridique

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Publié le 03 Janvier 2024 Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
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Publié le 20 Décembre 2023 Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
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Publié le 20 Décembre 2023 Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
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Publié le 20 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
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Publié le 19 Décembre 2023 Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
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Publié le 18 Décembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
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Publié le 18 Décembre 2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
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Publié le 18 Décembre 2023 Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
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Publié le 14 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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Publié le 13 Décembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
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Publié le 13 Décembre 2023 Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
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Publié le 13 Décembre 2023 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en...
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Publié le 13 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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Publié le 12 Décembre 2023 Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
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Publié le 11 Décembre 2023 Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert