Veille juridique

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Publié le 29 Septembre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
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Publié le 24 Septembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
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Publié le 22 Septembre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
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Publié le 22 Septembre 2025 Travail et social - Travail et social
Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027
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Publié le 22 Septembre 2025 Travail et social - Travail et social
Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser
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Publié le 19 Septembre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
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Publié le 18 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
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Publié le 17 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
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Publié le 16 Septembre 2025 Immobilier - Immobilier
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
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Publié le 16 Septembre 2025 Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
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Publié le 15 Septembre 2025 Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
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Publié le 15 Septembre 2025 Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
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Publié le 15 Septembre 2025 Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...
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Publié le 15 Septembre 2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
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Publié le 12 Septembre 2025 Affaires - Banque et Finance
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
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Publié le 11 Septembre 2025 Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
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Publié le 11 Septembre 2025 Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
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Publié le 11 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?