Veille juridique

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Publié le 05 Juin 2025 Travail et social - Travail et social
Période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : attention à l’encadrement juridique
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Publié le 03 Juin 2025 Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
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Publié le 03 Juin 2025 Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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Publié le 03 Juin 2025 Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
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Publié le 27 Mai 2025 Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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Publié le 27 Mai 2025 Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
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Publié le 27 Mai 2025 Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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Publié le 27 Mai 2025 Travail et social - Travail et social
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage reconduite mais réduite en 2025
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Publié le 26 Mai 2025 Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
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Publié le 26 Mai 2025 Travail et social - Travail et social
Responsabilité des employeurs successifs dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
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Publié le 26 Mai 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
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Publié le 23 Mai 2025 Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
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Publié le 23 Mai 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
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Publié le 22 Mai 2025 Fiscalité - Fiscalité
Changements majeurs pour les associés de SEL à partir de 2025
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Publié le 22 Mai 2025 Affaires - Sociétés
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
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Publié le 21 Mai 2025 Immobilier - Immobilier
Affaire Apollonia : une reconnaissance judiciaire décisive pour les victimes d’un vaste scandale immobilier
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Publié le 20 Mai 2025 Civil - Bien et patrimoine
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
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Publié le 20 Mai 2025 Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
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Publié le 19 Mai 2025 Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
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Publié le 19 Mai 2025 Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation