Veille juridique

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Publié le 11 Décembre 2018 Public - Public
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
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Publié le 11 Décembre 2018 Immobilier - Immobilier
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
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Publié le 11 Décembre 2018 Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
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Publié le 11 Décembre 2018 Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
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Publié le 11 Décembre 2018 Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
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Publié le 11 Décembre 2018 Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
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Publié le 10 Décembre 2018 Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
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Publié le 03 Décembre 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Notaires et legaltechs : pour une interopérabilité entre les acteurs
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation
Publié le 16 Novembre 2018 Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Image Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux
Publié le 13 Novembre 2018 Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
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Publié le 12 Novembre 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Publié le 12 Novembre 2018 Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
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Publié le 12 Novembre 2018 Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
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Publié le 09 Novembre 2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
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Publié le 09 Novembre 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
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Publié le 09 Novembre 2018 Pénal - Pénal
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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Publié le 08 Novembre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
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Publié le 08 Novembre 2018 Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
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Publié le 08 Novembre 2018 Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
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Publié le 07 Novembre 2018 Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !