Veille juridique

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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Environnement, Urbanisme
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Publié le 29 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Santé
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana
Publié le 28 Novembre 2016 Social - IRP et relations collectives
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
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Publié le 25 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Droit public des affaires
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Droit public général
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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Publié le 24 Novembre 2016 Public - Droit public général
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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Publié le 24 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Publié le 23 Novembre 2016 Public - Environnement
La France doit se conformer à la législation de l'Union
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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Publié le 23 Novembre 2016 Affaires - Banque et finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
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Publié le 23 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Publié le 22 Novembre 2016 Affaires - Banque et finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Droit public général
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Droit public général
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II