Veille juridique

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Publié le 10 Novembre 2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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Publié le 10 Novembre 2016 Public - Droit public général
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
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Publié le 10 Novembre 2016 Public - Informations professionnelles
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public des affaires
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
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Publié le 09 Novembre 2016 Environnement & qualité - Environnement
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
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Publié le 09 Novembre 2016 Environnement & qualité - Environnement
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public général
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Environnement
Projet de décret sur les zones prioritaires pour la biodiversité
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Droit public général
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Droit public général
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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Publié le 08 Novembre 2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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Publié le 07 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
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Publié le 07 Novembre 2016 Public - Droit public général
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord