Veille juridique

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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 21 Novembre 2016 Affaires - Immatériel
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
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Publié le 21 Novembre 2016 Public - Informations professionnelles
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique
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Publié le 21 Novembre 2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
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Publié le 21 Novembre 2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1745
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Publié le 18 Novembre 2016 Social - IRP et relations collectives
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
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Publié le 17 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Environnement
Le cahier des charges du dispositif « PAPI 3 » en consultation
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Droit public général
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Droit public des affaires
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Banque et finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Immatériel
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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Publié le 15 Novembre 2016 Social - Informations professionnelles
Protection sociale informations n° 1049
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Publié le 14 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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Publié le 14 Novembre 2016 Public - Droit public général
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée