L'action en justice interrompt le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale, sous certaines conditions
CE, 4 février 2021, SMABTP, n°441593

Brouillon -

A l'occasion d'une décision du 4 février 2021, le Conseil d’Etat rappelle que l'action au fond ou en référé n'interrompt la prescription qu'à la « double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ».

Il en déduit que, lorsqu'une demande est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard de son assureur, si celui-ci n'a pas aussi été cité en justice.

Il précise en outre que, lorsque l'action a été dirigée contre l'assureur d'un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que la demande en justice précise en quelle qualité l'assureur est mis en cause et mentionne l'identité de l'assureur qu'il assure.

Surtout, le Conseil d'Etat précise que la prescription n'est pas interrompue au profit d'une partie si les opérations d'expertise ont déjà été étendue à l'assureur en question par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie.

Enfin, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie quant à lui de l'effet interruptif de prescription d'une action en justice introduite par le maître de l'ouvrage dans le délai de la garantie.

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