Litige opposant des sociétés condamnées in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage public : le juge administratif est compétent
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4231

Brouillon -


Une Commune a obtenu la condamnation in solidum du maître d'oeuvre et de 4 sociétés ayant participé à la réalisation de travaux, dans le cadre d'un marché public. L'Architecte et 2 des 4 sociétés condamnées étaient insolvables. Celle des 2 sociétés restantes qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, ainsi que son assureur, ont saisi le Tribunal administratif pour demander la condamnation de l'autre société à prendre en charge une part des conséquences de cette insolvabilité.

Le Tribunal des conflits a retenu la compétence de la juridiction administrative dès lors que le litige est « né de l’exécution du marché de travaux publics » et que « ces sociétés n’étaient pas unies par un contrat de droit privé ». Elle a également retenu la compétence de la juridiction administrative pour l'action de l'assureur, dès lors « qu’une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant ».

Ce n'est que dans l'hypothèse où les parties sont unies par un contrat de droit privé (convention de GME) et que le litige porte sur l'exécution de ce contrat, que la juridiction administrative perd sa compétence.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !