Procédure de passation lancée par un groupement de commandes hybride : le juge administratif du référé précontractuel est compétent
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4224
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4230

Brouillon -

Classiquement, la passation et l'attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel. Si le contrat, une fois conclu, revêtira une nature administrative, le référé doit être présenté au juge administratif. A l'inverse, si le contrat sera privé, le juge judiciaire est compétent.

Mais que faire lorsque le groupement de commandes est hybride ?


2 récents arrêts rendus par le Tribunal des conflits ont apporté des précisions.


1ère espèce : Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n°4224 :

Dans cette première espèce, la société anonyme SNCF a lancé une procédure de passation d'un accord-cadre multi-attributaire, portant sur des prestations de portage salarial, pour son compte et celui de 4 de ses filiales (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF).

SNCF et ses filiales sont des personnes morales de droit privé. Néanmoins, les contrats passés par SNCF Réseau sont des contrats administratifs, en vertu d'une disposition législative du code des transports.

Or, le Tribunal des conflits relève que le contrat est destiné majoritairement à répondre aux besoins de SNCF Réseau, de sorte que le contrat passé par SNCF revêtira lui-même une nature administrative : le juge administratif des référés précontractuels est compétent.


2nde espèce : Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°4230 :

Dans cette seconde espèce, un groupement de commande a été formé entre la société SNCF Mobilités (devenue personne morale de droit privé au cours de la procédure de mise en concurrence) et la RATP (personne morale de droit public et coordonnateur du groupement), pour la passation d'un accord-cadre à bons de commandes, relatifs à l’étude et fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER.

La société Alstom, évincée de la procédure de passation de cet accord-cadre a assigné la RATP devant le juge des référés contractuel du Tribunal judiciaire.

Le Tribunal des conflits estime que le juge administratif est compétent, dès lors que l'un des acheteurs est une personne publique, susceptible de conclure des contrats administratifs. Le juge judiciaire retrouvera néanmoins sa compétence pour les litiges postérieurs à la conclusion des contrats de droit privé.

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