Veille juridique

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Publié le 06 Juillet 2018 Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
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Publié le 06 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
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Publié le 06 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
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Publié le 06 Juillet 2018 Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
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Publié le 06 Juillet 2018 Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Image Pierre Berlioz et Olivier Leurent
Publié le 05 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et...
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Publié le 05 Juillet 2018 Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
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Publié le 05 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
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Publié le 05 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
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Publié le 05 Juillet 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
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Publié le 05 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Image Geoffroy Roux de Bézieux (à gauche) succède à Pierre Gattaz à la tête du Medef
Publié le 04 Juillet 2018 Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef : « Le Medef doit devenir force de propositions »
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Publié le 04 Juillet 2018 Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
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Publié le 04 Juillet 2018 Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux entend présider un « Medef de proposition »
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Publié le 04 Juillet 2018 Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
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Publié le 04 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
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Publié le 04 Juillet 2018 Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris
Publié le 03 Juillet 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
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Publié le 03 Juillet 2018 Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
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Publié le 03 Juillet 2018 Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement