Veille juridique

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Publié le 14 Juin 2018 Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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Publié le 14 Juin 2018 Public - Public
Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles
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Publié le 13 Juin 2018 Public - Public
Webinar : Impôt sur la fortune immobilière
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Publié le 13 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
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Publié le 13 Juin 2018 Public - Public
Ouverture des données : l'Arafer progresse dans sa stratégie de régulation par la data
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Publié le 13 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
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Publié le 13 Juin 2018 Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
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Publié le 13 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
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Publié le 13 Juin 2018 Public - Public
Au sommaire de la RJPF de juin
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Publié le 13 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
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Publié le 13 Juin 2018 Public - Public
Vers un renforcement des pouvoirs du gendarme européen de l’énergie
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Publié le 12 Juin 2018 Public - Public
Coup de pouce aux filières de valorisation des déchets
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Publié le 12 Juin 2018 Public - Public
Modernisation de la justice : les cours d’appel à portée de clic !
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Publié le 12 Juin 2018 Civil - Civil
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
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Publié le 12 Juin 2018 Public - Public
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
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Publié le 12 Juin 2018 Public - Public
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
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Publié le 11 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
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Publié le 11 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Image Richard Abadie, directeur général de l'Anact
Publié le 11 Juin 2018 Travail et social - Travail et social
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation...
Image Getty
Publié le 11 Juin 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité