Veille juridique

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Publié le 03 Janvier 2017 Public - Droit public général
Faculté d'exciper de l'illégalité de la décision de licenciement d'un agent contractuel à l'appui de ses conclusions dirigées contre les...
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Publié le 03 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
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Publié le 03 Janvier 2017 Civil - Immobilier
Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO
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Publié le 03 Janvier 2017 Civil - Immobilier
Création de nouvelles ADIL
Image Le gouvernement n'accordera pas de "coup de pouce" au Smic qui augmentera de 0,93 % en 2017.
Publié le 03 Janvier 2017 Social - Paye et épargne salariale
Le Smic revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017, à 9,76 € de l’heure
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Publié le 03 Janvier 2017 Transport - Logistique
Écotaxe : supprimée !
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Publié le 27 Décembre 2016 Public - Urbanisme
Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
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Publié le 27 Décembre 2016 Public - Urbanisme
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
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Publié le 26 Décembre 2016 Public - Urbanisme
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
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Publié le 23 Décembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
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Publié le 23 Décembre 2016 Civil - Immobilier
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
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Publié le 22 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de...
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Publié le 21 Décembre 2016 Public - Droit public général
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
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Publié le 21 Décembre 2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
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Publié le 21 Décembre 2016 Public - Droit public général
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
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Publié le 20 Décembre 2016 Public - Droit public général
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
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Publié le 20 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
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Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Immobilier
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
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Publié le 19 Décembre 2016 Civil - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement