Veille juridique

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Publié le 25 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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Publié le 25 Juillet 2017 Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
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Publié le 25 Juillet 2017 Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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Publié le 25 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
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Publié le 25 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
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Publié le 25 Juillet 2017 Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
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Publié le 24 Juillet 2017 Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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Publié le 24 Juillet 2017 Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
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Publié le 24 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
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Publié le 24 Juillet 2017 Affaires - Sociétés
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
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Publié le 21 Juillet 2017 Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
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Publié le 21 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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Publié le 21 Juillet 2017 Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
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Publié le 21 Juillet 2017 Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
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Publié le 21 Juillet 2017 Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat
Publié le 20 Juillet 2017 Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat
Publié le 20 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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Publié le 20 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le point, en infographie, sur la réglementation française en matière de drones
Image Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions
Publié le 20 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions : « La blockchain est une technologie très efficace pour se préconstituer une preuve »
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Publié le 20 Juillet 2017 Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés