Veille juridique

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Publié le 12 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
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Publié le 12 Juillet 2017 Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
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Publié le 12 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Publié le 12 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
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Publié le 12 Juillet 2017 Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
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Publié le 12 Juillet 2017 Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
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Publié le 12 Juillet 2017 Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
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Publié le 12 Juillet 2017 Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
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Publié le 11 Juillet 2017 Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
Image Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST sur l’intelligence artificielle
Publié le 11 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST : « Il faut anticiper les problèmes posés par l’intelligence artificielle et accompagner ces...
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Publié le 11 Juillet 2017 Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
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Publié le 11 Juillet 2017 Affaires - Banque et Finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
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Publié le 11 Juillet 2017 Affaires - Banque et Finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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Publié le 11 Juillet 2017 Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
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Publié le 11 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
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Publié le 11 Juillet 2017 Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
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Publié le 11 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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Publié le 11 Juillet 2017 Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
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Publié le 10 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Image Arnaud TOUATI, avocat associé, Co-fondateur du cabinet ALTO AVOCATS et Sacha OBERMAN, Étudiant à l’EM Lyon
Publié le 10 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et réglementation : des notions antinomiques ?