Veille juridique

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Publié le 17 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
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Publié le 16 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
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Publié le 16 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
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Publié le 16 Octobre 2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Charolais de Bourgogne »
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Publié le 16 Octobre 2017 Public - Public
Présentation à la pesée fiscale des carcasses entières d’ovins d’un poids inférieur à 13 kg
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Publié le 16 Octobre 2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance définies en Italie
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Publié le 16 Octobre 2017 Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Publié le 13 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
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Publié le 13 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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Publié le 13 Octobre 2017 Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
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Publié le 13 Octobre 2017 Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
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Publié le 13 Octobre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (2/2)
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Publié le 13 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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Publié le 13 Octobre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (1/2)
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Publié le 12 Octobre 2017 Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
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Publié le 12 Octobre 2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
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Publié le 12 Octobre 2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
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Publié le 12 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
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Publié le 12 Octobre 2017 Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
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Publié le 12 Octobre 2017 Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme