Veille juridique

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Publié le 01 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme...
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Publié le 01 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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Publié le 31 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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Publié le 31 Octobre 2017 Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
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Publié le 31 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
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Publié le 30 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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Publié le 27 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
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Publié le 27 Octobre 2017 Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
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Publié le 27 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
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Publié le 27 Octobre 2017 Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats
Publié le 27 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
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Publié le 27 Octobre 2017 Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
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Publié le 27 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
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Publié le 26 Octobre 2017 Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
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Publié le 26 Octobre 2017 Civil - Civil
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA