Veille juridique

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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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Publié le 06 Novembre 2017 Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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Publié le 06 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
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Publié le 03 Novembre 2017 Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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Publié le 03 Novembre 2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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Publié le 03 Novembre 2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
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Publié le 02 Novembre 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
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Publié le 01 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme...
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Publié le 01 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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Publié le 31 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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Publié le 31 Octobre 2017 Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
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Publié le 31 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime