Veille juridique

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Publié le 04 Avril 2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
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Publié le 04 Avril 2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
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Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
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Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
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Publié le 04 Avril 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
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Publié le 03 Avril 2018 Affaires - Affaires
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
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Publié le 03 Avril 2018 Civil - Civil
Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?
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Publié le 03 Avril 2018 Public - Public
Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat
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Publié le 03 Avril 2018 Civil - Civil
Exécution fautive d'un ATD, demande préalable de l'administration fiscale et juge de l'exécution
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Publié le 03 Avril 2018 Civil - Civil
Statistiques sur l’activité des cours d’appel
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Publié le 03 Avril 2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
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Publié le 03 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
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Publié le 30 Mars 2018 Public - Public
Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée
Image Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris
Publié le 30 Mars 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris : «L’objectif, avec l’incubateur et le Lab EFB, c’est de construire un écosystème favorable à l’innovation»
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Publié le 30 Mars 2018 Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
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Publié le 29 Mars 2018 Public - Public
Censure de l'exigence de préparation, au sein même d'une officine de pharmacie, des médicaments commandés en ligne
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Publié le 29 Mars 2018 Affaires - Affaires
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre