Veille juridique

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Publié le 09 Avril 2018 Public - Public
Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
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Publié le 09 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
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Publié le 06 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
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Publié le 06 Avril 2018 Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
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Publié le 06 Avril 2018 Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Image Getty_Andrey Suslov
Publié le 05 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
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Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
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Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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Publié le 05 Avril 2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
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Publié le 05 Avril 2018 Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
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Publié le 05 Avril 2018 Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
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Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Image Getty_Devrimb
Publié le 05 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
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Publié le 05 Avril 2018 Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
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Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !