Veille juridique

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Publié le 03 Juin 2019 Public - Public
Contrôles officiels : importation d'arachides et de figues sèches
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Publié le 03 Juin 2019 Public - Public
Additifs alimentaires : utilisation autorisée du lactate ferreux E 585 pour les pâtés de foie suédois
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Publié le 03 Juin 2019 Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la...
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Publié le 03 Juin 2019 Affaires - Banque et Finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
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Publié le 03 Juin 2019 Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
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Publié le 03 Juin 2019 Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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Publié le 03 Juin 2019 Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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Publié le 03 Juin 2019 Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de...
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Publié le 03 Juin 2019 Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
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Publié le 02 Juin 2019 Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
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Publié le 31 Mai 2019 Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
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Publié le 31 Mai 2019 Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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Publié le 31 Mai 2019 Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
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Publié le 31 Mai 2019 Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
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Publié le 31 Mai 2019 Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
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Publié le 31 Mai 2019 Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
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Publié le 30 Mai 2019 Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
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Publié le 30 Mai 2019 Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
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Publié le 30 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
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Publié le 29 Mai 2019 Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881