Veille juridique

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Publié le 28 Mars 2017 Civil - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
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Publié le 28 Mars 2017 Environnement & qualité - Environnement
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
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Publié le 28 Mars 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
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Publié le 28 Mars 2017 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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Publié le 28 Mars 2017 Public - Droit public général
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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Publié le 28 Mars 2017 Public - Droit public général
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
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Publié le 27 Mars 2017 Environnement & qualité - Environnement
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
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Publié le 27 Mars 2017 Civil - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
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Publié le 27 Mars 2017 Pénal - Droit pénal général
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
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Publié le 27 Mars 2017 Public - Droit public général
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
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Publié le 24 Mars 2017 Affaires - Banque et finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
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Publié le 24 Mars 2017 Civil - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
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Publié le 24 Mars 2017 Public - Droit public général
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
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Publié le 23 Mars 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
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Publié le 23 Mars 2017 Public - Droit public général
Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité
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Publié le 23 Mars 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
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Publié le 22 Mars 2017 Public - Informations professionnelles
L'efficacité des aides d'État passée au crible du Club des régulateurs
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Publié le 22 Mars 2017 Public - Droit public général
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
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Publié le 22 Mars 2017 Public - Droit public général
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
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Publié le 22 Mars 2017 Civil - Immobilier
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle