Veille juridique

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Publié le 04 Avril 2017 Public - Droit public général
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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Publié le 04 Avril 2017 Pénal - Vie judiciaire
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
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Publié le 04 Avril 2017 Affaires - Banque et finance
Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
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Publié le 04 Avril 2017 Affaires - Commercial
Nullités de la période suspecte et contrat de travail
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Publié le 03 Avril 2017 Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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Publié le 03 Avril 2017 Civil - Responsabilité
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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Publié le 03 Avril 2017 Affaires - Immatériel, Droit économique
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
Image Nicolas Chavrier, avocat associé, Fromont Briens et Léonie Chabaud, juriste, Fromont Briens
Publié le 03 Avril 2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Cachez ce signe que je ne saurais voir, retour sur les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne
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Publié le 03 Avril 2017 Social - Informations professionnelles
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit
Publié le 03 Avril 2017 Pénal - Vie judiciaire
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
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Publié le 03 Avril 2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1763
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Publié le 31 Mars 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
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Publié le 30 Mars 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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Publié le 30 Mars 2017 Public - Droit public général
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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Publié le 29 Mars 2017 Affaires - Droit économique
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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Publié le 29 Mars 2017 Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Assurance chômage : les partenaires sociaux trouvent un compromis in extremis
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Publié le 29 Mars 2017 Public - Informations professionnelles
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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Publié le 29 Mars 2017 Affaires - Droit économique
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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Publié le 29 Mars 2017 Affaires - Banque et finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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Publié le 29 Mars 2017 Public - Droit public général
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions