Veille juridique

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Publié le 17 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
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Publié le 17 Janvier 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
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Publié le 16 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
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Publié le 16 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
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Publié le 16 Janvier 2020 Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
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Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
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Publié le 15 Janvier 2020 Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
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Publié le 15 Janvier 2020 Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
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Publié le 15 Janvier 2020 Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
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Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services