Veille juridique

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Publié le 24 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Sanction : publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs
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Publié le 24 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les bureaux en Île de- France : création d’une quatrième circonscription dite « premium »
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Publié le 24 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les véhicules de sociétés : modifications eu égard au nouveau dispositif d’immatriculation
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Publié le 24 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Taxes sur les véhicules à moteur : refonte globale
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Publié le 24 Janvier 2020 Affaires - Sociétés
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
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Publié le 24 Janvier 2020 Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
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Publié le 24 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
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Publié le 24 Janvier 2020 Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
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Publié le 24 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
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Publié le 24 Janvier 2020 Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
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Publié le 23 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
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Publié le 23 Janvier 2020 Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
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Publié le 23 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
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Publié le 23 Janvier 2020 Civil - Civil
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Publié le 23 Janvier 2020 Civil - Civil
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
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Publié le 23 Janvier 2020 Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
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Publié le 22 Janvier 2020 Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
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Publié le 22 Janvier 2020 Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
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Publié le 22 Janvier 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs françaises, tendances 2019 : l’année des records
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Publié le 22 Janvier 2020 Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession