Veille juridique

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Publié le 16 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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Publié le 15 Décembre 2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
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Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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Publié le 15 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
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Publié le 15 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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Publié le 15 Décembre 2016 Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
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Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
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Publié le 14 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Au sommaire de la RJPF
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
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Publié le 14 Décembre 2016 Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
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Publié le 14 Décembre 2016 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1748