Veille juridique

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Publié le 09 Mars 2017 Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
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Publié le 09 Mars 2017 Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
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Publié le 08 Mars 2017 Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
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Publié le 08 Mars 2017 Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
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Publié le 08 Mars 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
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Publié le 08 Mars 2017 Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
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Publié le 07 Mars 2017 Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
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Publié le 07 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
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Publié le 07 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
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Publié le 07 Mars 2017 Public - Public
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
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Publié le 06 Mars 2017 Public - Public
Prosulfuron : son approbation est prolongée
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
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Publié le 06 Mars 2017 Public - Public
Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité
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Publié le 06 Mars 2017 Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
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Publié le 06 Mars 2017 Public - Public
Demande de référé-suspension et intervention prochaine d’une décision au fond
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport