Veille juridique

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Publié le 13 Avril 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
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Publié le 13 Avril 2017 Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
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Publié le 13 Avril 2017 Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
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Publié le 12 Avril 2017 Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
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Publié le 12 Avril 2017 Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
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Publié le 12 Avril 2017 Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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Publié le 11 Avril 2017 Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
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Publié le 11 Avril 2017 Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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Publié le 10 Avril 2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
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Publié le 10 Avril 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
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Publié le 07 Avril 2017 Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
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Publié le 07 Avril 2017 Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
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Publié le 07 Avril 2017 Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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Publié le 07 Avril 2017 Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable