Veille juridique

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Publié le 21 Juin 2017 Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
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Publié le 21 Juin 2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
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Publié le 21 Juin 2017 Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
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Publié le 21 Juin 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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Publié le 21 Juin 2017 Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
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Publié le 21 Juin 2017 Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
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Publié le 20 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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Publié le 20 Juin 2017 Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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Publié le 20 Juin 2017 Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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Publié le 20 Juin 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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Publié le 20 Juin 2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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Publié le 19 Juin 2017 Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
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Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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Publié le 19 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
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Publié le 19 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
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Publié le 16 Juin 2017 Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
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Publié le 16 Juin 2017 Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Publié le 16 Juin 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Publié le 16 Juin 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Le CESE n’est pas favorable à la création d’une personnalité électronique pour les robots »