Veille juridique

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Publié le 30 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
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Publié le 30 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
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Publié le 30 Novembre 2017 Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
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Publié le 29 Novembre 2017 Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
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Publié le 29 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
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Publié le 29 Novembre 2017 Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
Image Cédric Villani, Mounir Mahjoubi et Yann Bonnet
Publié le 29 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés
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Publié le 29 Novembre 2017 Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
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Publié le 29 Novembre 2017 Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
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Publié le 29 Novembre 2017 Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
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Publié le 29 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
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Publié le 28 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Baromètre 2017 du numérique : enseignements et points de vigilance
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Publié le 28 Novembre 2017 Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
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Publié le 28 Novembre 2017 Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
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Publié le 28 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
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Publié le 27 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
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Publié le 27 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Calcul et paiement de la CGLLS
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Publié le 27 Novembre 2017 Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
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Publié le 27 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
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Publié le 27 Novembre 2017 Affaires - Transport
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité