Veille juridique

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Publié le 07 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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Publié le 07 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
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Publié le 07 Décembre 2017 Public - Public
Protection de la porcelaine de Limoge en indication géographique
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats
Publié le 07 Décembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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Publié le 07 Décembre 2017 Public - Public
Le PLU intercommunal au programme du prochain rendez-vous de l'AMF
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Publié le 07 Décembre 2017 Public - Public
Déchets de produits explosifs : prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration
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Publié le 06 Décembre 2017 Public - Public
La régulation par la data gagne du terrain : la fibre désormais cartographiée commune par commune
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Publié le 06 Décembre 2017 Public - Public
Les clauses d’interprétariat volent la vedette à la clause « Molière »
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Publié le 06 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
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Publié le 06 Décembre 2017 Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
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Publié le 06 Décembre 2017 Public - Public
Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire
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Publié le 05 Décembre 2017 Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée concernant une racine de persil de Hongrie
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Publié le 05 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
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Publié le 05 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
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Publié le 05 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
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Publié le 05 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
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Publié le 05 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
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Publié le 05 Décembre 2017 Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
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Publié le 04 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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Publié le 04 Décembre 2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017