Veille juridique

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Publié le 03 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
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Publié le 03 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
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Publié le 02 Janvier 2018 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Publié le 02 Janvier 2018 Public - Public
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
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Publié le 29 Décembre 2017 Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du...
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Publié le 29 Décembre 2017 Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
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Publié le 29 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
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Publié le 29 Décembre 2017 Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
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Publié le 29 Décembre 2017 Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
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Publié le 28 Décembre 2017 Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
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Publié le 28 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
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Publié le 28 Décembre 2017 Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
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Publié le 28 Décembre 2017 Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
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Publié le 28 Décembre 2017 Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
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Publié le 28 Décembre 2017 Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
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Publié le 28 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
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Publié le 28 Décembre 2017 Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux
Publié le 22 Décembre 2017 Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
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Publié le 22 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
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Publié le 21 Décembre 2017 Public - Public
Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1