Veille juridique

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Publié le 19 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
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Publié le 19 Décembre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
ICO : le premier visa AMF vient d’être délivré !
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Publié le 19 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur...
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Publié le 18 Décembre 2019 Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
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Publié le 18 Décembre 2019 Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe...
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Publié le 18 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
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Publié le 18 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
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Publié le 18 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
La RJPF de décembre est parue !
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Publié le 18 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
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Publié le 18 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
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Publié le 18 Décembre 2019 Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
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Publié le 18 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
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Publié le 18 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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Publié le 18 Décembre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre les contenus haineux sur internet : le Sénat modifie l’équilibre du texte
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP