Veille juridique

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Publié le 29 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
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Publié le 28 Juillet 2020 Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
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Publié le 28 Juillet 2020 Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
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Publié le 28 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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Publié le 28 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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Publié le 28 Juillet 2020 Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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Publié le 28 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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Publié le 27 Juillet 2020 Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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Publié le 27 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
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Publié le 27 Juillet 2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
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Publié le 24 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
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Publié le 23 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
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Publié le 23 Juillet 2020 Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Image Carte des sites clés en main, Source: cohesion-territoires.gouv.fr
Publié le 23 Juillet 2020 Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond
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Publié le 23 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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Publié le 22 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
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Publié le 22 Juillet 2020 Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023