Veille juridique

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Publié le 28 Décembre 2020 Public - Public
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021
Image Voie ferrée de points - Photos / Audrey Billecard & Benjamin Roitman
Publié le 24 Décembre 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain...
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Publié le 23 Décembre 2020 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2020
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Publié le 22 Décembre 2020 Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne
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Publié le 21 Décembre 2020 Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
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Publié le 18 Décembre 2020 Pénal - Pénal
Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression
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Publié le 18 Décembre 2020 Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
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Publié le 18 Décembre 2020 Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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Publié le 17 Décembre 2020 Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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Publié le 17 Décembre 2020 Travail et social - Travail et social
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021
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Publié le 17 Décembre 2020 Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
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Publié le 16 Décembre 2020 Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
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Publié le 16 Décembre 2020 Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
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Publié le 16 Décembre 2020 Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
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Publié le 15 Décembre 2020 Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
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Publié le 15 Décembre 2020 Public - Public
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
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Publié le 15 Décembre 2020 Travail et social - Travail et social
Le Prix de thèse Voltaire /Liaisons sociales 2021
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Publié le 15 Décembre 2020 Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
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Publié le 15 Décembre 2020 Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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Publié le 15 Décembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles