Veille juridique

Image
Publié le 02 Mai 2016 Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
Image
Publié le 02 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
Image
Publié le 02 Mai 2016 Affaires - Affaires
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Image
Publié le 02 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Image
Publié le 29 Avril 2016 Public - Public
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
Image
Publié le 29 Avril 2016 Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une...
Image
Publié le 29 Avril 2016 Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Sociétés, Banque et Finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
Image
Publié le 28 Avril 2016 Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
Image
Publié le 28 Avril 2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Image
Publié le 28 Avril 2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Image
Publié le 28 Avril 2016 Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Image
Publié le 27 Avril 2016 Public - Public
Régulation et concentration des marchés
Image
Publié le 27 Avril 2016 Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Image
Publié le 27 Avril 2016 Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers