Veille juridique

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Publié le 18 Juillet 2016 Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
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Publié le 18 Juillet 2016 Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
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Publié le 15 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
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Publié le 15 Juillet 2016 Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la...
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Publié le 15 Juillet 2016 Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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Publié le 15 Juillet 2016 Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
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Publié le 13 Juillet 2016 Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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Publié le 13 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Publié le 13 Juillet 2016 Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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Publié le 13 Juillet 2016 Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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Publié le 12 Juillet 2016 Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
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Publié le 12 Juillet 2016 Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
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Publié le 12 Juillet 2016 Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
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Publié le 12 Juillet 2016 Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Civil
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
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Publié le 12 Juillet 2016 Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !