Veille juridique

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Publié le 21 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
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Publié le 18 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Civil
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
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Publié le 17 Novembre 2016 Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
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Publié le 17 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
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Publié le 17 Novembre 2016 Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
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Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Publié le 16 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
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Publié le 16 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur