Veille juridique

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Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
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Publié le 05 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
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Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
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Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
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Publié le 05 Décembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
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Publié le 05 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
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Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
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Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
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Publié le 02 Décembre 2016 Public - Public
Substances appauvrissant la couche d’ozone : quotas alloués en 2017
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Publié le 02 Décembre 2016 Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces
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Publié le 02 Décembre 2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
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Publié le 01 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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Publié le 30 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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Publié le 30 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus