Veille juridique

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Publié le 11 Janvier 2017 Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
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Publié le 11 Janvier 2017 Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
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Publié le 11 Janvier 2017 Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
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Publié le 10 Janvier 2017 Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
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Publié le 10 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
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Publié le 10 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
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Publié le 10 Janvier 2017 Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
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Publié le 10 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
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Publié le 10 Janvier 2017 Travail et social - Travail et social
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
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Publié le 10 Janvier 2017 Public - Public
Adoption d’un arrêté « généraliste » de prescriptions
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Publié le 10 Janvier 2017 Public - Public
Abattage massif des volailles en France
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Publié le 09 Janvier 2017 Public - Public
Nouvelles mesures de protection dans différents États membres
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Publié le 09 Janvier 2017 Public - Public
Pesticides : forme et contenu des demandes de fixation des LMR
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Publié le 09 Janvier 2017 Public - Public
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre...
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Publié le 09 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
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Publié le 09 Janvier 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1751
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Publié le 09 Janvier 2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence 2016 : Relations collectives
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Publié le 09 Janvier 2017 Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour...
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Publié le 09 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
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Publié le 09 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution