Veille juridique

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Publié le 08 Février 2017 Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
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Publié le 08 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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Publié le 08 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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Publié le 08 Février 2017 Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
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Publié le 08 Février 2017 Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
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Publié le 08 Février 2017 Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
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Publié le 08 Février 2017 Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
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Publié le 08 Février 2017 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
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Publié le 08 Février 2017 Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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Publié le 07 Février 2017 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
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Publié le 07 Février 2017 Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
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Publié le 07 Février 2017 Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
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Publié le 07 Février 2017 Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
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Publié le 07 Février 2017 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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Publié le 07 Février 2017 Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
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Publié le 07 Février 2017 Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
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Publié le 07 Février 2017 Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail